Vous êtes ici :   > La mairie > Vos démarches administratives

Vos démarches administratives

Etat civil :

PACS : Le pacte civile de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Acte de naissance : demande copie intégrale ou d'extrait.

Né (e) en France où à l'étranger :

Une copie d'acte de naissance peut-être delivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut-être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de naissance et de l'acte que vous demandez.

Pour plus d'informations :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Délivrances des copies et extraits d'acte :

  • Les copies et extraits avec filiation d’actes de mariage et de naissance sont délivrés à l’intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou représentant légal sur indication des nom et prénom des parents de la personne dont l’acte est réclamé.
  • Les actes de décès peuvent êtres délivrés à tout requérant.
Toute demande doit être formulée par écrit et adressée au service de l’état civil.

Livret de famille :

  • Les époux reçoivent un livre le jour de leur mariage sans qu'ils aient besoin de le demander.
  • Pour les couples non mariés, seule la naisance d'un enfant ouvre droit à un livrte de famille, si la filiation a été établie à l'égard des parents.
  • Un second livret peut être délivré en remplacement du premier en cas de perte, vol ou destruction du premier, de changements importants touchant à la filiation, au nom ou au prénom des intéréssés.
Votre demande doit être faite à l'officier de l'état civil qui établira lui-même le livret s'il détient l'acte ou transmettra à la mairie compétente. Les intéressés ont pour obligation de faire mettre à jour leur livret.

Mariage 

Le dossier de mariage, à retirer en mairie, doit être compléter et remis à l'officier de l'état civil un mois et demi avant sa célébration  

Chacun des époux doit fournir :

  • Un extrait de son acte de naissance (moins de 3 mois) ;
  • Le certificat d'examen prénuptial (fourni avec le dossier) datant de moins de 2 mois ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Un certificat de coutume et de célibat pour les étrangers.
  • En cas de :
  • Divorce : fournir la copie de l’acte de naissance avec la mention de divorce ou une copie du jugement ;
  • Contrat de mariage : le certificat du notaire ;
  • D’enfant à légitimer : la copie de son acte de naissance.
 

Perte ou vol de papier

  • Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie où auprès des services de Police Nationale.
  • Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.

Déclaration de Décès 

  • Elle peut être faite par toute personne ayant eu connaissance du décès sur présentation du certificat de décès et du livert de famille du défunt ou à défaut son acte de naissance ou sa pièce d'identité.
  • La déclaration doit être enregistrée dans un délai de 24 heures.

Acquisition de la nationalité Fançaise 

Les acquisitions, par démarche volontaire, de la nationalité française par celles et ceux qui  ne peuvent se réclamer ni des liens du sang, ni du droit du sol, relèvent pour leur grande part du ministère de l'intérieur, chargé des naturalisations. 

Il s'agit des naturalisations et des réintégrations par décision de l'autorité publique (par décret) et des déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité publique (par décret) et des déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d'ascendant ou de frère ou de soeur de Français. 

Les autres déclarations sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations "par le sang versé de celui du ministre de la défense.

On obtient la nationalité française de différentes manières : par la niassance, par filitation, suie à un mariage ou par la naturalisation.

Pour plus d'informations : www.service-public.fr

Autorisation de sortie du territoire 

S’adresser à la mairie de son domicile.

Pièces à fournir :

  • Livret de famille ;
  • Carte nationale d’identité de l’enfant ;
  • Un justificatif de domicile.

Coût :

  • Gratuit.

Carte grise ou certificat d’immatriculation

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s’effectue soit en ligne à l’adresse suivante: https://immatriculation.ants.gouv.fr/ soit auprès d’un professionnel habilité. 

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Coût :

  • La carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d’une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.
ACCÉDER AU SIMULATEUR

 

Reconnaissance

  • La reconnaissance faite avant ou après la naissance permet d’établir le lien  de filiation naturelle.
  • Elle peut avoir des effets sur le nom, la nationalité et sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
  • Elle permet la légitimation par le mariage.
  • Les intéressés peuvent se présenter dans n’importe quelle mairie munis d’une pièce d’identité.